Le nouveau règlement européen "successions" : un équilibre délicat entre juridique et judiciaire

National audienceLe nouveau Règlement de l'Union européenne "successions internationales" du 4 juillet 2012 va profondément changer les habitudes de l'internationaliste français : non seulement, il n'est plus question de distinguer successions mobilière et immobilière puisque le règlement prône l'unité successorale, mais il faudra dorénavant composer avec des mécanismes jusque là inconnus, et notamment la professio juris et le certificat successoral européen. Surtout, le règlement n'envisage pas seulement de traiter le contentieux successoral, mais également le règlement non contentieux des successions. Le présent article constate donc que l'objectif du règlement est à la fois de sécuriser le règlement non contentieux des successions internationales et de simplifier leur règlement contentieux